T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 50.0.9r1 Versions de la disposition

2012-09-01

50.0.9R1. Pour l’application de l’article 50.0.9 de la Loi, les conditions suivantes constituent les conditions prescrites:

a)  une demande d’un certificat de voyage occasionnel doit être effectuée au moyen du formulaire prescrit par le ministre contenant les renseignements visés au paragraphe b;

b)  les renseignements suivants doivent être fournis:

i.  l’identification du transporteur;

ii.  la description du véhicule motorisé visé à l’article 50.0.12R1 utilisé pour effectuer le voyage;

iii.  l’itinéraire du voyage au Québec.

D. 1635-96, a. 40; D. 1466-98, a. 12.